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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

01.39.07.39.07 N° RG 24/00700 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPLR 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

JCP

68af64ef4bcaacdd63b1a8fd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

________________________________ DEFENDEUR : Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0fcdc6046d4705c5d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [H] [R] [V] [R] C/ [D] [W] [A] [P] CCC le CE le

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135f0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Septembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
CC

cr

Paris, chambre 2-8, qui, dans la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

A... a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervenant auprès des ayants droit de la victime principale, compte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504200_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

part, les condamnations mentionnées au point 3 ont, pour l’essentiel, donné lieu à l’infliction d’amendes pour des faits de conduite avec permis de conduire annulé pour solde de points nul et pour défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201470

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

de la 2ème Chambre) ; que de même, comme l'a relevé le premier juge, la société SOFIAG rapporte la preuve de sa qualité de créancière de la SCI L'OISEAU DU PARADIS en raison de la justification aux débats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

633d1ffa62f5393e2eb44a17

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691708cdc6046d476ab39f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5a8cdc6046d476958f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

proximité N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3L 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb46ecdc6046d473f951f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à l

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c26e12b8bd1e94aa17

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 17 octobre 2023, LMH a fait signifier à Madame [S] [W] [U] [K] épouse [Z] et Monsieur [M] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799cb032d83cfd3e6737

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Septembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [B] [R] fait valoir

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2206087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c59

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de loyer et défaut d’assurance.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829f4c21c0e53e790dcde

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: E.P.I.C.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f65eb387f553b9ba33

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 01 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 9] HABITAT DEFENDEUR(S) : [F] [W]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fonde sa demande en nullité du contrat de travaux à titre principal sur le défaut d'assurance décennale alors qu'il en a fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4a7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76cd079d7e316eba75f1b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle

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