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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372136cd580146773f1ecb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du licenciement prononcé et en déboutant l'intéressé de sa demande en indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors en second lieu, d'une part, que le médecin du travail dispose, dans l'exercice

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2014 et 2015 en dépit du constat du dépôt des déclarations en cause le 7 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 130 VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 dans ses rédactions issues des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Eric X..., directeur général, a publié une note d'information, visée par la Commission des opérations de bourse (la COB) le 9 février 2000, portant sur un emprunt représenté par des obligations à option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201756

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Cependant, le tribunal a estimé que le contrat d'assurance-vie avait pris fin au moment où l'assuré a tenté d'exercer sa faculté de renonciation et qu'en conséquence, il ne pouvait

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409040

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'immeuble objet du permis de construire, ni une modification économiquement envisageable du projet immobilier, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la possibilité de construire sur le terrain visé

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45ecdc6046d47889ecc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

N-2, soit aux exercices 2017 et 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00532

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

les dispositions susvisées, et, par fausse application, l'article 10 de l'Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ensemble le droit au respect de la vie

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c077

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100220

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 4.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207da

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

, ce d'autant que celui-ci a fourni des explications contradictoires sur leur origine ; qu'il apparaît, en conséquence, que le montant des sommes sciemment dissimulées au cours de chacun des trois exercices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00713_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le jugement attaqué a omis de viser et d'examiner le moyen invoqué par M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3e

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du demandeur, interdit d'exercice

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

d'intéressement-formation en date du 27 mars 1987 ; qu'elle produisait également l'attestation délivrée par l'URSSAF à la clinique Saint-Gatien "certifiant que le cotisant est en situation régulière vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... du 14 mars 2001 visant ces mêmes jugements, a déclaré recevables les deux appels et prescrite l'action en responsabilité engagée à l'encontre des deux commissaires aux comptes au titre des exercices

Source officielle
TJ

Référés

69d942d8cdc6046d47cdae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [H] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df0

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

plein droit aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location, puis affirmé que Mme X... était occupante maintenue dans les lieux, que le congé vise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308920_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Poyet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du

Source officielle