Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Patrice B... pour gérant ; que, selon le rapport de Maître C..., liquidateur, la société ne disposait d'aucun actif et son passif déclaré s'élevait à la somme de 6 428 033,73 euros ; que, créée vingt-et-un

Jean-Yves X... des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passation d'écriture comptable au livre journal et livre inventaire ; "aux motifs qu'en qualité de gérant

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anita X... coupable d'abus de confiance commis du 30 avril 1993 au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant

aux faits visés par la prévention ; " alors que le gérant d'une SARL investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société doit être tenu pour

de fait que celui qui accomplit des actes relevant des fonctions du gérant et engageant la société vis-à-vis des tiers pour la réalisation de son objet social; que le seul fait d'avoir été directeur

." ; qu'il en résulte des charges suffisantes qu'Alain Y... ait commis l'abus de biens sociaux ci-dessus spécifié ; "alors, d'une part, que, pour retenir qu'un prévenu s'est comporté en gérant de

C... en a été désigné le gérant pour une durée illimitée avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance et la représenter à l'égard des tiers ; que, le 10 juin

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation du titre d'avocat et escroquerie, l'a condamné

Colleville Montgomery, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1989, qui, pour transport de bovins sans document d'accompagnement et pour transport d'alcool sans

électronique du 11 février 2014, elle a mis fin à ce contrat avant son terme, reprochant à la société La BCD des problèmes de qualité du son fourni ainsi que des difficultés relationnelles avec son gérant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 595 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Léon X..., en sa qualité de gérant

selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant

motifs économiques n'était pas, de plus, susceptible de leur procurer un quelconque avantage au sens du Code pénal ; qu'il en était de même plus spécialement du directeur de la société Entav nommé gérant

délit d'escroquerie au préjudice du trésor public et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que Claude X... a consenti en sa qualité de gérant

condamner comme gérante puisqu'elle n'était pas partie au litige en cette qualité. 6.

Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...