biens sociaux et de banqueroute, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, a prononcé sa faillite personnelle, a ordonné la publication de l'arrêt et l'a condamné à verser une indemnité

Suite à une actualisation, le montant de l’indu a été fixé à 23.048 euros.

Mme B, alors âgée de 77 ans, a été victime d'une morsure de chat au niveau de l'index droit le 28 juillet 2021.

[P] sollicite l'indemnisation de sa perte de salaires et /ou indemnités versées par l'assurance maladie, outre pour les 6 mois à sa sortie de prison pendant lesquels il n'a pas retrouvé de travail.

Mme C a contesté l'indu de RSA, par courrier du 11 juillet 2021 et en a sollicité la remise gracieuse partielle ou totale.

:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:

Y... n'établit pas pouvoir prétendre à restitution d'un indu ; Considérant que Mme X... soutient quant à elle qu'il lui reste du 1.361,22 € ; que c'est toutefois à bon droit que le premier juge a

Il affirma que, selon le droit interne, l’indemnité provisoire fixée par la décision n o 6/1980 du tribunal de première instance de Serres devait être versée au plus tard dans un délai d’un an et demi

Dans ces conditions, c’est à tort que la CAF de la Seine-Saint-Denis a mis à la charge de Mme A... l’indu d’aide personnalisée au logement en litige.

Il soutient que : - il n'est pas redevable de la somme de 2 866 euros qui lui est réclamée par un titre de perception du 26 février 2019, à raison d'indus de rémunération ; - l'administration lui

chambre) au profit de la société anonyme COLAS CENTRE OUEST, sise rue Képler ZAC de Gesvrine, La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'URSSAF DE L'INDRE

Elle fait valoir que : - l'indu est fondé ; - un contrôle automatisé avec les données de Pôle emploi a permis de rectifier la déclaration de la requérante en intégrant des indemnités chômage au sein

l’indu qu’elle avait perçu à ce titre était d’un montant de 6 427,35 euros bruts ; - le ministre des armées a commis une faute en prélevant des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors, d

La marchandise a été acheminée d'Inde à [Localité 1] par voie aérienne, sous la lettre de transport aérien 125/95803772 émise par la société Macro Logistics, divisée en deux titres : le titre 000555, portant

Sur le bien-fondé des indus : 4.

DISCUSSION : L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée "d'indemnité de déplacement", elle vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et son lieu de travail

B soutient que la somme de 3 509,54 euros qui lui est réclamée en raison d'indus perçus en février, juin et juillet 2019 ne correspond pas aux sommes figurant sur ses bulletins de traitement du mois de

[N] [W]: - à lui payer la somme de 1.714,83€ (dont 10,95 euros en frais) au titre d’un indu d’allocations d’aide au retour à l’emploi versées pour la période du 28 mars au 10 mai 2023 durant laquelle il

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi, à hauteur de 60 000 euros.

née le 10 Novembre 1977 à ISSOUDUN (INDRE) ...