Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 697 résultats pour « instructions administratives »
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13 697 résultats pour « instructions administratives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 254-2
Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
Article 1
Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 14
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :
Article 6
-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.
Article 1
Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :
Article 5-1
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Article 1
Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :
Article Annexe
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Article L2315-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R1339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.
Article Annexe
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R251-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.
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