Z... en constatation d'un trouble de jouissance consistant dans l'enclave du bâtiment cadastré section ZM no 49, en création d'une servitude de passage dans la cour commune aux parcelles cadastrées section

Par assemblée générale du 27 février 1950, elle a décidé que la propriété des actions entraînerait, pour leurs titulaires, la jouissance gratuite d'un appartement ou d'une boutique et a constitué des groupes

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 14 juin 2000, Mme [X] [M] a divisé sa parcelle cadastrée section [Cadastre 4] située [Adresse 13] en deux parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 10].

- Mme [L] n'établit pas le préjudice de jouissance dont elle sollicite la réparation à hauteur désormais de 8 000 '.

' sur le trouble de jouissance La société Conforama sollicite la réduction de la moitié de son loyer et de ses charges sur la période du second trimestre 2015 au deuxième trimestre 2017 soit

[J] [NS], chacun, la somme de 500 € de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance, - condamné la SCI [Adresse 20] à payer à Mme [N] [I], M.

Le préjudice pour privation de jouissance partielle, dès lors qu'un véhicule à défaut a pu y stationner, sera réparé à hauteur de 50 € par mois à compter du 29 novembre 2006 jusqu'à paiement de l'indemnité

Ultérieurement, l’immeuble fut divisé en dix lots correspondant à dix appartements. 6.

Cet immeuble, très ancien (17 ème), est divisé en trois appartements, un à chaque niveau.

L’indemnité de privation de jouissance est une clause pénale en ce qu'elle remplit une fonction tant comminatoire que réparatrice.

L’ordonnance de non-conciliation en date du 3 décembre 2018 a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [A] [B] à titre onéreux.

En application de ce règlement de copropriété, ledit bien immobilier a été divisé en quatre lots comme suit : -1er lot : la jouissance exclusive et particulière d'une partie de terrain et les 300/1000èmes

- condamner in solidum les sociétés Résidence le Trèfle, Provence Habitat et Sacogiva au paiement de la somme de la somme de 20'000 euros à chacune des requérantes en réparation de leur perte de jouissance

Le capital social était divisé en 1640 parts. Avec 682 parts, [G] [O] possédait 41,58 % du capital social de cette société.

[O] et Mme [S] au titre de leur trouble de jouissance : Les locataires réclament une somme de 5.000 € au titre de leur trouble de jouissance ; ils n'explicitent pas précisément leur demande en appel

[K] et de Mme [M]; qu'ils réclament également le paiement de 1 000 € en réparation de leur préjudice personnel de jouissance pendant la durée des travaux de réparation (évaluée par l'expert à 5 jours)

Le lot 3 acquis le 5 septembre 2005 par les consorts [J] consiste en : 1°/ La jouissance exclusive, particulière et perpétuelle de la partie sud du terrain figurant sous teinte verte au plan annexé au

qu'un bornage amiable a été mené par Monsieur [U] [F], géomètre-expert, en 2011 à la demande des époux [L], propriétaires de la parcelle [Adresse 13], auparavant cadastrée section O n°[Cadastre 7] divisée

Le lot n°7 est défini à l’état descriptif de division comme: « Dans le bâtiment unique, au rez-de-chaussée, au fond de l’entrée, un local à usage de bureaux, divisé en huit pièces, watercloset et couloirs

[V], Mme [G] [V] et Mme [P] [V] à verser à Mme [X] les sommes suivantes, à titre d'indemnité provisionnelle : - 15 754,97 euros au titre du trouble de jouissance ; - 10 000 euros au titre du préjudice