en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour débouter

rue du Brûloir à Cergy (95000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 10 juin 1992 par laquelle le tribunal administratif de Versailles leur a enjoint de libérer les locaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux

construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, la personne publique se trouvant valablement libérée par l'offre à l'intéressé d'un local

et avec le matériel de l'organisme, et de la perception d'une rémunération fixe ; et qu'en se bornant à constater que le docteur X... examinait les adhérents de la Caisse, convoqués selon sa convenance

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire qui n'occupe pas personnellement les lieux loués n'est pas recevable à agir en réparation de troubles de jouissance contre

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société SJN, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.312 contre

des stipulations d'intérêts de ces contrats.

et le paiement d'un solde de loyer; Attendu que, pour débouter la société Conseil Immobilier de sa demande en indemnisation des dégradations, l'arrêt retient que cette société s'appuie sur un constat

La SARL le Lepvrier a fait constater l' ensemble des désordres affectant la boulangerie par Me [G], huissier de justice le 3 avril 2012 lequel a relevé : - au niveau du laboratoire : un déjointoiement

X... , membre du conseil municipal, ne se considérait pas propriétaire des chemins litigieux, dont il aurait obtenu l'échange (et non pas la vente, laquelle n'a d'ailleurs jamais été constatée par un acte

X... son licenciement fondé sur l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail compte tenu du refus de M.

[J] [X], domicilié [Adresse 7], ont formé respectivement les pourvois N° C 21-20.349, D 21-20.350, E 21-20.351, F 21-20.352, H 21-20.353, G 21-20.354 et J 21-20.355 contre sept arrêts rendus le 28 mai

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le chef d’établissement du groupement d’établissements publics locaux d’enseignement, centre de formation

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (), estime, après avoir constaté que

; / or ces devis prévoient une rénovation complète des locaux, des réfections d'installation électrique et sanitaire, notamment, qui ne sauraient être pris intégralement en compte, alors que les locaux

. - Intérêt - Existence - Syndicats de fonctionnaires - Syndicat national et syndicat local - Recours formé contre une décision modifiant la composition d'un comité technique paritaire local. | - PROCEDURE

1992 au 30 juin 1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local