Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de

Selon l'article L. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir () et, de manière générale, aux décisions concernant

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QU' ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ET QUE SES SALAIRES AVAIENT FAIT L' OBJET

Horizons technologies alléguait avoir reçu tardivement la convocation à l'assemblée générale du 19 mars 2001 et constaté que le syndicat justifiait que les convocations à cette assemblée avaient fait l'objet

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé

    Lors d’une audience publique du 15 décembre 2009, le tribunal départemental de Bucarest demanda à la requérante d’indiquer la valeur du bien immobilier qui faisait l’objet du litige.

[X] [J] demandent à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater que les conclusions d'appelant ne déterminent pas l'objet du litige, En conséquence,

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 5] pour rejoindre celui d’[Localité 4].

X... a vendu le véhicule BMW objet du litige à M. Y... le 18 septembre 2009 et il résulte du rapport d'expertise que l'arrachement de la tôle était déjà présent lorsque M.

de la Banque Française Mutualiste dont le solde s'élève à 77.486,05 euros à la date du 17 janvier 2019, soit au total la somme de 155.693,37 euros » (arrêt attaqué, p. 7, § 7 et 8) ; 1°) ALORS QUE l'objet

l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

285 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se bornait à demander le bénéfice du coefficient 290 palier E sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

s'élevait à la somme totale de 77 878 579 Fcfp, il résulte de ses conclusions que celui-ci avait retenu par erreur deux fois une somme de 8 004 915 Fcfp, de sorte que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet

la société Sogea ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sogea ne contestait pas l'application de la franchise selon les modalités retenues par le premier juge, la cour d'appel qui a modifié l'objet

Continent, et non sur le contrat de transport, assuré par British Foreign, mise hors de cause, ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître l'objet

administrative : " Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet