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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204130_20230104
4 janvier 2023
Elle soutient que : - il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération égal à 1 aux surfaces de bureaux et salles de réunion, qui présentent une valeur d'utilisation maximale au sens de l'article
comm
é par les moyens, et aucune condamnation n'étant prononcéec/M. Jean-Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01048
8 décembre 2015
boulanger et, de l'autre, que la fabrication du pain étant multi-séculaire, même si elle obéit à des particularités dans le réseau Pétrin Ribeirou, la société HFS n'avait pas l'exclusivité des formes, poids
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae4
30 septembre 2014
Nonobstant la mention, en pied du dispositif, des modalités pour former appel, le jugement du 6 mars 2012 n'était pas susceptible d'un appel immédiat dans la mesure où il ne tranchait aucune partie du
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ».
Chambre 1-6
651fa4e0c601f08318991471
5 octobre 2023
place afin de prévenir les effets délétères de cette perte de poids.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600501_20260309
9 mars 2026
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd8
11 octobre 2024
[U] [B] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 6 au 30 juin 2016 par la SARL Express Transports, en qualité de chauffeur poids lourds - super poids lourds ; des avenants
6253cc67bd3db21cbdd8ffef
11 décembre 2012
X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre suivant en vue d'une éventuelle mesure de licenciement.
Chambre 1
DTA_2101384_20250110
10 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction que, lors de son admission à la maternité, Mme B épouse A a subi un examen clinique d'entrée et une hauteur utérine de 35/36 cm a été mesurée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141386
4 juillet 2012
Boussiquet avaient été irrégulièrement évincées du marché et qu'elles avaient droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elles avait subi du fait de cette éviction, a ordonné une mesure
cr
61372615cd58014677422d29
14 mars 2000
défaut d'invitation du propriétaire à faire choix d'un expert dans les termes de l'article R. 215-12 du Code de la consommation ne saurait davantage fonder une annulation de ces opérations, dans la mesure
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
Que la société [W] donne un exemple (erroné) pour justifier sa demande d'expertise dans lequel la société [O] aurait chiffré le poids de la verrière à 8 tonnes alors qu'en fait dans le rapport [O] ce poids
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
total de 1376kilos et de 104 tables à induction d'un poids total de 1268 kilos ; que la société Transports Coutarel a signé le procès verbal de réception mentionnant 46 colis manquants (aspirateurs )
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
Enfin, il a refusé de prendre en charge au sein de la cabine du véhicule poids lourd qu’il conduisait le 7 décembre 2021 un agent, lequel a dû assurer son service en surnombre dans un autre véhicule, en
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
Théveniot », ouvrage de franchissement d’un cours d’eau, situé au point kilométrique 3 de la voie urbaine n°1 route de Tendéa sur le territoire de cette commune, de tous véhicules et/ou engins dont le poids
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2021 sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles ont pour effet d'étendre et de rendre pérennes les mesures
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02846
22 juin 2016
crédibles dans leur relation des faits, décrivent des scènes très crues sans incohérence et ont été corroborées pour partie par les déclarations des témoins entendus ; que le mensonge initial sur les poils
soc
61372398cd5801467740bd7d
3 octobre 2001
X... a été engagé par la société MG transports le 6 août 1982 en qualité de chauffeur poids lourd, puis licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts
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