ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que, néanmoins, lorsqu'une servitude est établie, on est

Le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 9.

et qui a statué en présence de l'administration des Douanes, ne pouvait prononcer qu'une seule amende fiscale solidaire envers les deux prévenus condamnés pour un même fait de fraude" ; Attendu que

de la formalité prévue à l'article L. 121-1 du même code et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 7.

B soutient que : - la condition d'urgence est établie ; - des moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'a pas été précédée d'une procédure

coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le prévenu ayant été jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

l'article 56 du code de procédure pénale en ce qui concerne les prélèvements effectués dans le véhicule Clio pour les faits du 15 août 2014 ; que M.

dénaturation comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent

dénaturation comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent

Il apparaît, enfin, que compte-tenu de son licenciement intervenu le 13 mars 2008, qui a entraîné la fin de son contrat de travail, M.

Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée

par Jean-Pierre Y... s'est écrasé au sol, le 7 mai 1995, à Valloire, après avoir effectué un vol stationnaire à faible altitude, tenté un décollage hors effet de sol, puis plongé dans un talweg pour prendre

Anne-Marie, prévenus, - E...

heure tardive ; qu'eu égard à la forte corpulence de Vincent X..., et aux conditions matérielles dans lesquelles les faits se sont déroulés, l'absence de résistance physique de la partie civile n'apparaît

En conséquence, nonobstant l'apparence physique de M.

du Rhône lui a interdit pendant une période d'un an d'engager de nouveaux apprentis, a rompu le contrat d'apprentissage de Mme B D et a maintenu à sa charge le versement à son apprentie des sommes dues

Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie. 3.