- Et il n'est justifié d'aucune cause de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription: - la société Akzo se prévaut de l'effet suspensif de l'article 2239 du code civil, l'effet suspensif

Sur les conclusions en suspension : 2.

Sur de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 10.

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Meuse : Alors même qu'elle est susceptible de recevoir application indépendamment

L'effet suspensif que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attache à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français n'interdit

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'elle a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli ainsi qu'en dispose l'article L. 752-5 du code de l'entrée

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que celui-ci ait statué.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01332 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMU6 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2023, à

N° RG 23/07824 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYS Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 23/07826 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYU Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

C..., qui a formé un recours gracieux le 10 juin 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’ensemble

    Le recours en annulation n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure contestée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 juillet 2025, à 19h13, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.