Il soutient que : - l'intéressé habite chez un tiers (M. A C), et son épouse chez un autre tiers (M.

A titre subsidiaire, elle s'oppose à la demande qui n'est pas justifiée par une évolution de la situation de M. [D].

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Par écritures en date du 24 novembre 2011, Madame Z... a sollicité la confirmation du jugement attaqué en s'opposant à toutes les autres prétentions et à titre subsidiaire et si une enquête sociale devait

37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

de leurs conclusions, lesquelles prétentions constituent des demandes ayant pour objet ou pour effet de modifier la situation juridique d’une partie.

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de la clause pénale, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

; qu'en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société AXA France Iard sollicite du tribunal de : A titre principal, -Annuler le titre exécutoire n°2018-785 d’un montant de 26 776

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