Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Bichelonne, pour la SAS Cezam, société

Sur les vices invoqués par la société requérante : 5.

dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’avec l’article L. 422-1 du code général de la fonction publique ; - l’administration n’a pas fait preuve de transparence en ne l’informant pas de cette règle de

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de M. B... et M.

1 du code de la commande publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi

Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ou de délégations de service public ; que les conditions d'octroi de l'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 pour prétendre à l'accès d'une catégorie de marché public

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M.

procédure du fait de la communication d'informations confidentielles relatives à son offre, en particulier le prix proposé, ce qui est contraire à l'article L. 2152-1 du code de la commande publique ;

VIA BANQUE Prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration Ayant son siège 10, rue Volney - 75002 PARIS - S.A.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative