au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus

Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 3.

volontairement les parts saisies, il appartenait au créancier poursuivant de procéder dans les formes prévues aux articles R. 233-5 et suivants du même code et de faire établir un cahier des charges en vue de la vente

par l’acquéreur, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant, . en cas de vente forcée, fixer l’audience d’adjudication à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois à compter de la décision

fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

Y... en nullité de l'adjudication intervenue au bénéfice de M. Jean X..., faute de paiement ; que les 2 et 10 décembre 1996, M. Charles X... a assigné M. Louis André X..., M.

Après déclaration de surenchère formée pour chacune de ces ventes, deux jugements du 5 avril 2018, rendus en dernier ressort, ont rejeté les contestations formées par Mme A... comportant, notamment, une

forcée de l'immeuble saisi par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 50.000€ chacun pour les lots n°1 et n°2 tels que définis au cahier des conditions de vente, fixé l'audience d'adjudication

Par jugement du 24 mars 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les contestations, ordonné la vente forcée, a fixé l'adjudication au 23 juin 2016, a mentionné que

Par jugement d'orientation du 27 juin 2019, le juge de l'exécution de BAYONNE a fixé la créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST et ordonné la vente forcée.

Ce n'est donc pas par de justes motifs que le juge de l'execution a ordonne le report de la vente et le jugement sera donc infirme.

est publié et que le prix de vente est payé ou consigné ; que le versement du prix de vente par le liquidateur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne vaut pas paiement ou consignation du prix

en sa contestation de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du débiteur tendant à faire constater, en l'absence de réquisition de vente

X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, au motif inopérant que le prix d'adjudication correspondait à la valeur réelle de l'immeuble au jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382

et il se contente de solliciter l'annulation de la procédure d'adjudication et du jugement déféré au motif que le commandement de saisie immobilière est devenu caduc dès avant l'audience d'adjudication

Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire

territoire de la commune de Penta-di-Casinca cadastré section A 1778, A 1859, A 1875 et tels que ces biens et droits immobiliers se trouvent plus amplement détaillés et décrits au cahier des conditions de vente

lors que l’adjudication du bien saisi avait été reportée à l’audience de vetne du 19 avril 2024.

, - ordonné la vente forcée par adjudication du bien saisi figurant au commandement de saisie vente, en l'espèce une maison d'habitation sise à [Adresse 3], figurant au cadastre section [Cadastre 7] lieudit