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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sociétés d'assurances du 13 novembre 1967, laquelle définit la qualité d'échelon intermédiaire au sens de la convention comme étant 'la personne, de l'un ou l'autre sexe qui, liée par un contrat de louage

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889edcdc6046d47ba8723

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

puisque la société Reclo fait état du bail signé le 9 octobre 2002, il ne saurait être contesté que c'est le loyer de ce bail renouvelé, et ce, à compter du 1er octobre 2018 que les parties entendent voir

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant exploit du 11 décembre 2013, la SARL CMB a engagé une procédure en référé aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, de : À titre principal, - juger irrecevable la demande de la société Établissement André Bondet aux fins de voir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[YJ] ; Sur le quantum, - Constater que le coût moyen d'acquisition d'un garage en septembre 2011 était de 10 000 euros TTC ; - Rejeter les demandes de se voir allouer 15 000 euros au titre de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la créance de la bailleresse Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est constant que les vices de construction et les non conformités apparents qui ne revêtent pas le caractère de gravité décennale voire biennale relèvent exclusivement de la garantie de l'article 1642

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcées à son encontre, En tout état de cause, - écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, - débouter la société CGICE et toute partie de leurs demandes tendant à la voir

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67b08c38f76f783033a7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II 'Sur la demande au titre du préjudice de jouissance à titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [G] [R] de sa demande tendant à se voir payer la somme de 15 000

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ordonnance en date du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident relatif à ce premier appel a : -débouté Monsieur [M] [W] de sa demande de voir condamner EURL Habitat

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assureur de la SARL VDS Charpente Couverture, ne conteste pas l’application de la garantie décennale mais discute l’importance de la faute commise par son assurée et celle de l’architecte qu’elle entend voir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2020, l'intimé a indiqué à la concluante que son épouse, conjointe collaboratrice depuis de nombreuses années, assurerait la continuité'; que cependant, la mission d'agent commercial étant de négocier, voire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

654b37fa56298f8318387cdb

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces derniers ont souhaité voir édifier une extension à usage de cuisine sur la terrasse. Les travaux ont été réalisés après qu'une modification du permis de construire a été obtenue.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FBME SA GMV FRANCEc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d4c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle conteste l'application de l'article 1792 du code civil au motif qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage d'ouvrage à la société Champagne Janisson et l'application de l'article 1792-4 parce

Source officielle
CA

2ème Chambre

603238ab2bdc3b6f086c31df

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc Stendhal, elle s'estime fondée à voir sa créance fixée au passif et elle entend mettre en cause la SAS Palladior en sa qualité d'associé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la demande tendant à voir écarter des débats des pièces de la société Stokors : La société Stokors ne motivant pas sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces 15 à 17 communiquées par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'existence de causes aggravantes tenant tant à la suppression d'un mur par M. et Mme [L] qu'à l'existence de travaux réalisés lors de la réunification des deux immeubles, - dire qu'elle ne saurait se voir

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Saisi le 5 septembre 2011 par la SA HMG FINANCE aux fins de voir dire que les agissements de la société INVESTEAM sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et aux fins de demander en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

à l'égard de l'entrepreneur et de l'assureur de celui-ci : Attendu qu'il ressort des deux rapports de l'expert judiciaire que les chapes d'accrochage litigieuses, mises en oeuvre dans le cadre du louage

Source officielle

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