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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9915
18 avril 2024
sociétés d'assurances du 13 novembre 1967, laquelle définit la qualité d'échelon intermédiaire au sens de la convention comme étant 'la personne, de l'un ou l'autre sexe qui, liée par un contrat de louage
Ch. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
puisque la société Reclo fait état du bail signé le 9 octobre 2002, il ne saurait être contesté que c'est le loyer de ce bail renouvelé, et ce, à compter du 1er octobre 2018 que les parties entendent voir
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
Suivant exploit du 11 décembre 2013, la SARL CMB a engagé une procédure en référé aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire.
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, de : À titre principal, - juger irrecevable la demande de la société Établissement André Bondet aux fins de voir
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
[YJ] ; Sur le quantum, - Constater que le coût moyen d'acquisition d'un garage en septembre 2011 était de 10 000 euros TTC ; - Rejeter les demandes de se voir allouer 15 000 euros au titre de
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
Sur la créance de la bailleresse Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
Il est constant que les vices de construction et les non conformités apparents qui ne revêtent pas le caractère de gravité décennale voire biennale relèvent exclusivement de la garantie de l'article 1642
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
prononcées à son encontre, En tout état de cause, - écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, - débouter la société CGICE et toute partie de leurs demandes tendant à la voir
1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a7
II 'Sur la demande au titre du préjudice de jouissance à titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [G] [R] de sa demande tendant à se voir payer la somme de 15 000
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
Par ordonnance en date du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident relatif à ce premier appel a : -débouté Monsieur [M] [W] de sa demande de voir condamner EURL Habitat
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
assureur de la SARL VDS Charpente Couverture, ne conteste pas l’application de la garantie décennale mais discute l’importance de la faute commise par son assurée et celle de l’architecte qu’elle entend voir
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
2020, l'intimé a indiqué à la concluante que son épouse, conjointe collaboratrice depuis de nombreuses années, assurerait la continuité'; que cependant, la mission d'agent commercial étant de négocier, voire
1ere Chambre sect.Civile
654b37fa56298f8318387cdb
7 novembre 2023
Ces derniers ont souhaité voir édifier une extension à usage de cuisine sur la terrasse. Les travaux ont été réalisés après qu'une modification du permis de construire a été obtenue.
Portalis DBVQ-V-B7F-FBME SA GMV FRANCEc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d4c
25 octobre 2022
Elle conteste l'application de l'article 1792 du code civil au motif qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage d'ouvrage à la société Champagne Janisson et l'application de l'article 1792-4 parce
603238ab2bdc3b6f086c31df
27 mars 2018
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc Stendhal, elle s'estime fondée à voir sa créance fixée au passif et elle entend mettre en cause la SAS Palladior en sa qualité d'associé
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Sur la demande tendant à voir écarter des débats des pièces de la société Stokors : La société Stokors ne motivant pas sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces 15 à 17 communiquées par
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
l'existence de causes aggravantes tenant tant à la suppression d'un mur par M. et Mme [L] qu'à l'existence de travaux réalisés lors de la réunification des deux immeubles, - dire qu'elle ne saurait se voir
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
Saisi le 5 septembre 2011 par la SA HMG FINANCE aux fins de voir dire que les agissements de la société INVESTEAM sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et aux fins de demander en conséquence
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
à l'égard de l'entrepreneur et de l'assureur de celui-ci : Attendu qu'il ressort des deux rapports de l'expert judiciaire que les chapes d'accrochage litigieuses, mises en oeuvre dans le cadre du louage
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