] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/02412 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ECK Minute : 25/00031 Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM Représentant : Me Antoine

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TJ3 Minute : Société SEQENS SA D’HLM Représentant : Me Antoine

° Portalis 352J-W-B7H-C2QAI N° MINUTE : 24/00005 DEMANDEURS: [Y] [B] [P] [B] DEFENDEURS: SIP [Localité 13] [12] DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Antoine

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine

l'exécution du jugement du 23 novembre 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif a ordonné son expulsion de l'appartement à usage d'habitation situé 19 rue Antoine

ACCORDE à Monsieur [X] [D] des délais de paiement pour se libérer de cette somme sur une durée de 24 mois, le premier versement de 694 euros devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du

née le 11 Août 1948 à AJACCIO (20000) ...... 20090 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES

née le 01 Février 1956 à ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, Monsieur H... T... né le [...] à FONTENAY TRESIGNY (77610) [...] [...]

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

insuffisamment motivée ; souffre d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1°

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.