Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 351-11-II du code de la sécurité sociale, le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé,

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

A étant gérant de la société au titre de l'exercice clos en 2015, l'amende correspondant à cet exercice a été mise à sa charge en application des dispositions de l'article 1754 V-3 du code général des

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Y..., qui, postérieurement à la clôture de l'instruction, a déposé des conclusions additionnelles contenant de nouveaux

au visa des articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, aux fins de : - allouer à Monsieur [D] [M] en indemnisation de ses préjudices la somme de 11 224 euros et ainsi : . déficit fonctionnel temporaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou au préfet

en application de l’article 473 du code de procédure civile.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions

maintenus jusqu'à leur terme, ce qui rendait sans intérêt l'action de la CGT ; d'où il suit que le jugement a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable, et pour

Ce pli a été présenté le 11 juin 2019 et a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

X... à l'encontre de la FNTS et du poste de transfusion sanguine, tout en constatant que ces deux intimés avaient été appelés en garantie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du

prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir au plus tard le 27 mars 2023, date à laquelle le pli contenant