motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

de l'article 696 du code de procédure civile.

d'une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne doit reposer sur un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail ; que la perte d'un

[RN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association CACBO de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

C le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des écritures du salarié qu'il se soit prévalu