Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1231-6 du code civil.

, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code, la somme de 8 950 euros à leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2011.

sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

C G en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les dépens ; 3°) subsidiairement, de condamner à parts égales la commune de Saint-Sulpice et la

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination

C B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.