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91 967 résultats pour « Article 20-8-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200946

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

placée au moment du sinistre, pour déterminer la valeur de la chose assurée, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711836bfc00008d68bca

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, la clause

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96ad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de la facture en date du 4 février 2022 portant sur la commande de pompe à chaleur pour 20 900 euros TTC passée le 8 octobre 2021 (soit 19 810,43 euros HT) que cette facturation se divise en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] [Z], à payer une indemnité supplémentaire de 4 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600691_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe2069f7182470e6b5863e1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

La caisse s'en remet à la sagesse de la cour sur le quantum des préjudices et lui demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404198_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108157_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par jour de retard ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par le du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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