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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200946
14 octobre 2021
placée au moment du sinistre, pour déterminer la valeur de la chose assurée, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a44cdc6046d4745bc26
19 mai 2026
au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Le dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées
14ème chambre, DALO
DTA_2310757_20250108
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027
20 septembre 2018
L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, la clause
civ1
61372201cd580146773f96ad
16 février 1994
B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.
1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
Il ressort de la facture en date du 4 février 2022 portant sur la commande de pompe à chaleur pour 20 900 euros TTC passée le 8 octobre 2021 (soit 19 810,43 euros HT) que cette facturation se divise en
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
[N] [Z], à payer une indemnité supplémentaire de 4 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de première instance et d'appel
2ème chambre civile - HSC
6a113a73cdc6046d47a69919
450 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600691_20260224
24 février 2026
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Protection sociale
5fe2069f7182470e6b5863e1
15 décembre 2020
La caisse s'en remet à la sagesse de la cour sur le quantum des préjudices et lui demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des
8e Section - MESD
DTA_2404198_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
par jour de retard ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par le du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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