14 du même règlement, ▸402 euros au titre de l’article 8 du règlement précité, relatif à l’obligation d’assistance, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

L. 1221-14 du code de la santé publique. 3.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de sursis à statuer : Par application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-19 du code pénal, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du

prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du

article R. 262-89 du même code.

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l’espèce, la décision du 25 novembre 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C..., notamment les articles L. 262-2, L. 262-13, R. 262-5, R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale

909 du code de procédure civile que l'intimé disposait d'un délai expirant au plus tôt le 10 juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des