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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502746_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505690_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420587_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501678_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311096_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b7f
23 juin 2004
23 juin 2004
moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212004_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517928_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Hervieux, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513759_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504389_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028105163
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309674_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600966_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600968_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600418_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Naili, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 4.
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