de l'assignation en divorce, à savoir le 10 février 2000, a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; Mais attendu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet à déclaration les entrepôts d'un volume atteignant 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 et à enregistrement les entrepôts

Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue

L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° À la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 109-1 1° du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

sa décision au regard de l'article L. 3123-14 (ancien L. 212-4-3 alinéa 1) du Code du travail. 5°) QU'enfin à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si le volume

d'une carence de l'employeur dans le paiement du bonus de l'année 2006, sans préciser de quel élément elle tirait un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vendu, et a violé les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que pour décider que la puissance contractuelle du moteur litigieux lors de l'achat du moteur litigieux n'était pas limitée à 210

des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 ; que Mme A...a ainsi bénéficié, pour la période postérieure à cette date, du rétablissement du taux de droit commun, conformément à sa

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3

, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe que M.

et 2017 et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

violé l'article L. 1121-1 du code du travail.

à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.