Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

l'administration de la preuve qui lui incombe » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er du même Code ; Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, Monsieur Romain X... et Madame Marie X... ayant fait signifier plusieurs

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

Le ministre, qui se prévaut de ces éléments, doit être regardé comme établissant l'existence entre ces deux sociétés de liens de dépendance, au sens de l'article 57 du code général des impôts. 30.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.