La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1134 du Code civil et alors enfin, que le juge doit rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

de Maître Frédéric Aubin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Suzanne, - M. et Mme C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre Jacques B..., du chef d'homicides

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'intérêt des héritiers ne constituant pas un critère d'appréciation du caractère manifestement

que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Joseph X... et ses ayants droit était prescrite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts

574 du Code de Procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande en défense et en réplique; Sur le moyen unique de cassation invoqué en faveur de Philippe Z... et pris de la violation des articles

il l'a fait, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier

fonction publique, alors que les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 822-20 de ce code, ne sont pas applicables à un fonctionnaire territorial

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la