AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008062110
30 juin 2000
30 juin 2000
F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs
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cr
613725facd58014677422002
3 mai 2001
3 mai 2001
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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