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100 490 résultats pour « Article L 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle

Page 101 sur 5025

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CC

cr

613725facd58014677422002

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15011

Cassation

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Demande d'avis n° G 1470006 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Poitiers Avis n°15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416753_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403661_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048236

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413ac2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Y... de ses prétentions et moyens antérieurement invoqués (violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 21 avril 2000 a donné injonction

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd580146774057f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... ; que dès lors la cour d'appel n'a pas réparé intégralement le préjudice qu'elle constatait et a ainsi violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, pour que le préjudice

Source officielle