irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant au barreau institué

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 31 octobre 2013, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 498 et 505-1 du code de procédure pénale : 6.

Pauthe, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

D... et M. l'avocat général sur la demande de renvoi puis qu'elle a délibéré conformément à la loi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le conseil de M.

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et de la société D... Y... E... Z..., l'avis de M.

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

S..., avocat au barreau de Lille, ont, chacun, saisi la cour d'appel de Douai pour qu'elle en prononce l'annulation. 3.

la consommation ; Attendu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; Attendu, selon l'ordonnance

le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme S... U... C..., Mme X..., veuve C..., et Mme S... C..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.