a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que la restriction de l'effet dévolutif dans les conclusions d'appel ne peut résulter que d'une volonté claire

ces loyers par la venderesse était indue, la cour d'appel a méconnu la loi contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation qui n'est pas clairement

porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire

et par Me Christophe NICOLAS [Adresse 3] DEFENDEURS SDE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 6] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire

Attendu que la société Foncière Vendôme fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Barbara X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "qu'aux termes clairs

convention de location-gérance conclue entre les parties, "les charges de toute nature courues et échues au 25 mars 1985 seront acquittées exclusivement par le bailleur" ; que la généralité de ces termes clairs

s'inscrivait dans le cadre de l'accord du 4 juillet 1989 dans lequel les parties avaient prévu de conclure un contrat unique portant sur deux saisons successives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

[U] pour une application sur l'automate » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé le sens clair et précis du compte rendu d'audition judiciaire de M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

Laurent A..., Mme Sophie A..., M. Jean-Pierre C..., Mme Elisabeth C..., M. Geoffroy D..., Mme Claire D..., M. Patrick F..., Mme Blandine G..., M. Emmanuel H..., Mme Caroline I..., M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Raymond Y... et de Madeleine C..., son épouse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

MARIE CLAIRE ALBUM N° SIRET : 552 062 770 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie POULAIN, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et par Me Alexandre DUVAL STALLA

disponible ordinaire ; que, par testament olographe du 22 décembre 1975, Pierre B... a révoqué la donation et légué la totalité de ses biens à ses deux filles, Evelyne, issue de son premier mariage, et Sophie

"de se prévaloir des dispositions claires et précises de la convention de garantie de passif" ; que M.