Michaël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

Julien X..., garde-champêtre de la commune ; 2°/ de rejeter la demande de M.

X... en qualité de maire de la commune de Capesterre-Marie-Galante et à la suspension dudit candidat proclamé maire ; 2°) annule l'élection de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la commune de

X..., demeurant ... à La Grande-Motte (34280), la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et M.

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par

X..., agent territorial en fonction dans la commune de Mandelieu, a été muté dans cette commune à compter du 16 août 1995, nommé sur un emploi de directeur territorial, puis détaché sur l'emploi de secrétaire

rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 Novembre 2017, enregistrée sous le n° 14/15817 Arrêt rendu par la Cour de cassation, date du 16 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 761 F-D renvoyant

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1978 ; l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; le code des communes

Article 2 : La commune de Valbonne paiera à la SOCIETE EURL AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT la somme de 5000 F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant

de la Haute-Garonne (SMEA31) à lui verser une provision de 71 560 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la maladie imputable au service ; 2°) de mettre à la charge de la commune

[K] n'a pas acquis la cour commune et le sol commun par usucapion, - le condamner à remettre les lieux dans leur état antérieur, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, à ses frais exclusifs