Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 mars 1995, qui, pour construction sans permis et sans déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction

maximum d'un mois à compter du dépôt" les inexactitudes ou autres causes de rejet de la formalité au signataire du certificat d'identité ; que de l'indication formelle que ce délai d'un mois est un délai

soit prise par la caisse sur la déclaration du 8 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 8 décembre

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'' ; qu'il résulte des dispositions précitées que tous les délais prescrits

au greffe ; aux termes des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel expirait le lundi 5 mai 2003 ; dans son mémoire, la société Maxpax France, devenue la société Kraft Foods ,

la prescription pour les déclarations mensuelles de l'année 1994 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et sans préciser les faits interruptifs de prescription entre l'arrivée

Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

1997 ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai

X... et la société Solven Holding BV font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'intimé portée sur la déclaration d'appel et, le cas échéant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005), que la société VD Distribution Sud

du mémoire de l'appelant au secrétariat-greffe de la chambre de la cour d'appel est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite, que l'appelante n'a pas déposé de mémoire dans le délai

X... du délai de deux ans dans lequel il était tenu d'agir à l'encontre des compagnies d'assurances, à peine d'irrecevabilité, que le point de départ du délai de prescription avait commencé à courir en

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2001), d'avoir déclaré nul leur mariage et caduque la déclaration de nationalité française de M.

de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance, et qui est destiné à la continuer ; qu'il s'ensuit que le renvoi n'est pas interruptif du délai de péremption quand il est ordonné

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de

Il résulte de ces textes que l'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe par la voie

Azzi avocat substituant l'avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté au-delà

d'un mois à la lettre du représentant des créanciers lui indiquant qu'il proposerait le rejet de sa déclaration faute de toute indication détaillée, en particulier sur les périodes concernées par les

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées