de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

Georges Leroy Z..., demeurant Baie des Flamands, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / de Mme Jeanne Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M.

Roland H..., demeurant à Bobigny-sur-Bionne (Loiret), Saint-Jean-de-Braye, 5°/ de Mme Christiane H..., épouse C..., demeurant à Sète (Hérault), rue des Flamands, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Mohamed Z..., demeurant 102, La Plante aux Flamands, bâtiment PA à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale

référencée " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points contestées a été présentée le 26 mars 2022 au 2 rue de la Chasse les Flamands

La Région flamande fit appel de cette décision le 12 juin 1995. L'affaire est toujours pendante devant la cour d'appel de Bruxelles.

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 10°/ à la société HLM Flandre Opale Habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la SA d'HLM La Maison Flamande

de bonne foi ; "1°) alors que la réalisation d'actes d'investigations dans des locaux privés dans le cadre d'une enquête de flagrance nécessite de démontrer soit que le délit flagrant

sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante

sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante

Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance

could not be inferred from them that there were “substantial grounds for believing” that the applicant would be unable to obtain a retrial in Pennsylvania or that the denial of justice he feared was flagrant

He further complains under Articles 5 and 6 of the Convention that his extradition would expose him to a flagrant denial of justice, as the Uruguayan criminal procedure permits unlimited pre-trial detention

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des

[U], l'arrêt se borne à énoncer qu'il existe une disparité flagrante entre la situation financière des deux époux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer, même sommairement, les ressources et les

pas d'un procès-verbal particulier, il convient de relever que : - l'information du Parquet, dès le début de la garde à vue peut être faite par tous·moyens ; - en l'espèce, en présence d'un crime flagrant

SYLVATRANS a, le 12 novembre 2008, émis des instructions visant à bloquer les marchandises à quai, en cours d'embarquement et flottantes qui étaient destinées à « l'importateur [S] », en garantie de sa

réception du 31 mars 2008, la SARL CERESYS licenciait [F] [E] pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : - absence déconcertante d'efficacité commerciale et résultats décevants, - manque flagrant