[U], [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

S4 N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3L Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gaëlle DOPPLER Le Le Greffier Me Gaëlle DOPPLER Me Frédéric GONDER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

PILLOT, agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Lydie Lambert, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Vu l'instance citée en référence, Vu les articles

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [L] [R], représenté par Me Frédéric

avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société AKENA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Maître Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 octobre 2021.

FAITS ET PROCEDURE : La société PUBLIPANEL CREATION a saisi le tribunal de commerce de NANTERRE en faisant valoir les faits suivants : elle est une agence de communication spécialisée dans le domaine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER

et en particulier de « Souad à son retour de congés » et demandant l'aide de l'employeur, l'attestation établie par Sandra C... elle-même, le certificat médical du 6 septembre 2007 du Docteur E... faisant

groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur), qui ne saurait se constituer à lui-même la preuve des faits qu'il invoque, n'ont aucune valeur probante ; que si Gilles et Frédéric

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1578 F-D Pourvoi n° E 17-27.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU QQQQQQQ...

Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Frédéric

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.