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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6867639ca9510a2e90cf25ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de la saisine : 23 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Manche demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Malo-de-la-Lande
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467682.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Mably
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467683.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pompes funèbres régionales et Marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Mably
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007996929
1 mars 2000
1 mars 2000
Roland X..., demeurant à Seugne par Malay (71460) ; M.
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef42c
8 février 1989
8 février 1989
BATAS, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 2°) Madame F... BATAS épouse d'OVIDIO, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°) Monsieur B...
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613720becd580146773ee080
4 mai 1988
4 mai 1988
(Côtes-du-Nord), le "Buet", en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Malo
Source officiellesoc
61372294cd580146773feb44
22 novembre 1995
22 novembre 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malouine de pavage et de terrassement, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303198_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de remboursement de malus écologique ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300295_20230220
20 février 2023
20 février 2023
12 février 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 1 386 euros correspondant au malus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0717DEC001038983
17 juillet 1986
17 juillet 1986
Section 14 also provides the age of consent for female homosexual acts because the offence may be committed by females as well as males.
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
29 avril 2022
[B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO EXPOSÉ DU LITIGE :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo et de la société AACE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce5e
29 mars 1995
29 mars 1995
commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur ont notifié un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que les époux Y... ont assigné les époux A... pour faire juger mal
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c9c
1 juillet 1985
1 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION
Source officielleChambre 1/Section 5
663e6013d1b80eb743b0d2d2
2 mai 2024
2 mai 2024
Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9efd6229a4e5873465
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SERRURERIE RAYMOND ET ASSOCIES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3ba046d547e419fc1b67
2 février 2024
2 février 2024
MALDISA ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu l’article 754 du code
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649562
23 décembre 1976
23 décembre 1976
TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
Source officielleChambre 8 REFERES
696aa94ccdc6046d479355e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
08 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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