l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire qu'elle confère au jugement la force de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

syndicale dont il avait été victime, qu'entre les années 2008 et 2013, son coefficient avait stagné au niveau 190 tandis que les coefficients des trois collègues avec lequel il comparait sa situation, pièces

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 168 du code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'oralité, du principe selon lequel en matière

pénale" et requiert en conséquence la stricte application des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'instruction à l'audience terminée, la

détention régulier ; " alors qu'est dépourvu de toute existence un jugement ou un arrêt rendu par un magistrat qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré de sorte que la Cour, qui nonobstant les pièces

suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces

d'appel a ajouté aux prescriptions de sécurité imposées par le texte qui ne prévoit que la protection du seul accès audits points rentrants; "et aux motifs adoptés que"'il n'est pas justifié par les pièces

constaté que Danièle X... et Jeanne Y... ne pouvaient agir que sur instructions des clients ou de la banque; qu'il résulte des propres énonciations des premiers juges, de l'ordonnance de renvoi et des pièces

d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 3 / que dans ses conclusions, elle faisait valoir que son employeur avait fait fi des dispositions légales en matière

, dès lors, irrecevables ; "alors que, d'une part, les moyens tirés de la régularité d'une extradition ou pris du déroulement de l'instruction sont recevables à l'occasion d'un appel statuant en matière

X... d'avoir commises au cours du mois d'août 1995, mais que ce dernier contestait de façon circonstanciée, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement sans viser ni analyser les pièces

alors insultée, s'était mise à jeter des objets sur le comptoir, lui avait lancé un porte-document dans le dos, avait poussé un pot de fleur sur l'ordinateur et l'avait menacée avec un gros cendrier en pierre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail

effectuée sur leur salaire ; que la société Vestra a expliqué que cette retenue résultait de l'application du système qui avait été mis en place dans l'entreprise pour assurer le passage du salaire "aux pièces

les motifs de l'arrêt écartant l'existence d'une preuve de la sous-évaluation des parts de la SCI, et soutenir que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, en délaissant des pièces

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de

décembre 2000, 15 heures 30, puis pour le 1er décembre 2000, 15 heures 30, le magistrat instructeur a, usant d'un"artifice de procédure", rendu le 1er décembre 2000 une ordonnance de transmission des pièces

société "Garage de la Burlière", n'a pas contesté avoir activement participé aux décisions de gestion de cette société ; "que la matérialité d'une opération effectuée courant juillet 1989, de vente de pièces