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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD000291602
15 juin 2004
In 1999-2001 the applicants lodged with the Râşcani District Court civil actions against the Ministry of Finance in which they sought compensation. 9.
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ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD003610304
15 mars 2011
unjustified delay in the enforcement of such a decision constitutes an interference with the peaceful enjoyment of possessions and may amount to a violation of Article 1 of Protocol No. 1 (see Ramadhi
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003026408
16 juillet 2015
Albania (nos. 604/07, 43628/07, 46684/07 and 34770/09, §§ 23-53, 31 July 2012) and Ramadhi v. Albania (no. 38222/02, 13 November 2007). 14.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013
20 janvier 2015
Rahani AZIZ est un ressortissant iraquien né en 1987. Diallo BACHO est un ressortissant sénégalais né en 1994. Nasreddine BALASKA est un ressortissant algérien né en 1990.
8ème Ch Prud'homale
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24 janvier 2024
DD a toujours une pelle dans son coffre n'oublie pas... elle a lu l'audit-.. ramassi de coulure de chiotte couleur huile de vidange... tu nous diras ce que tu as poukav à [Y] [W] [R] et [V] [H]... qu'elle
12e chambre section 2
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22 mars 2016
Elles relèvent que l'escorte n'a pas joué son rôle en n'accompagnant pas la cargaison alors bloquée dans la zone de Ramadi et que le contact avec les chauffeurs a été rapidement perdu.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899
20 février 2007
dans une tranchée, d’aucuns racontent qu’il aurait paniqué et vidé son chargeur dans le noir ; à son retour à la garnison, son commandant avait alors décidé de lui octroyer un congé au foyer durant le Ramadan
ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD003581197
2 août 2005
Sans doute très fâchée, la juge a jeté sa robe de magistrat et a dit 'je n'ai pas de temps à perdre avec toi, j'ai un dîner de Ramadan à l'Hôtel de police.
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD003400002
7 juin 2007
In particular, overcrowding is still rampant and regime activities are underdeveloped.
ECLI:CE:ECHR:2015:0609JUD003535508
9 juin 2015
final court judgment giving rise to a “legitimate expectation” – and thus to a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 – can be seen as problematic under that provision (see Ramadhi
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD001200803
8 avril 2010
ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD002086992
11 juillet 2000
Le 11 juin 1992, date de la fête religieuse correspondant au dernier jour du ramadan, M me Dikme voulut rendre visite au requérant ; cela lui fut refusé par les responsables de la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004134098
13 février 2003
à l’issue d’une guerre sainte (djihad) et, pour cette raison, les musulmans devaient verser leurs dons au Refah au lieu de les distribuer à des tiers ; – pendant la période du ramadan
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000487116
16 février 2021
Le procureur général était d’avis que, étant donné que le largage des bombes avait eu lieu dans la nuit à 1 h 49, pendant le Ramadan, à 850 m au moins du village le plus
ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212
23 mai 2017
aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnité, est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie ( Rahmani
ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409
25 février 2014
reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnisation, est en principe un recours effectif qui doit être exercé s’il a été dûment établi qu’il était utilisable en pratique ( Rahmani
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD000832703
21 octobre 2008
H.G. précisa que la nuit de l’incident, lorsqu’il est entré pour servir le repas de Ramadan à R.R., celui-ci n’était pas encore couché. De son côté, Y.P., l’un des codétenus de M.
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704
12 février 2008
Le 25 mars 2003, la demande du journal fut repoussée par le tribunal du district de Râşcani, dont la décision fut confirmée par le tribunal régional de Chişinău le 9 avril 2003.
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD000490420
4 juillet 2023
Le premier jour de la fête du Ramadan, on a appris que Muharrem était devenu martyr. Ils n’ont laissé personne s’approcher du défunt pendant un moment. Le cuisinier Y.
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD001998806
11 décembre 2012
However, in the absence of any specific justifications for the delays in issue, the Court cannot but accept that the delays were unreasonable and placed an excessive burden on the applicant (ibid., and Ramadhi