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2 148 résultats pour « Ramdani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD000291602

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

    In 1999-2001 the applicants lodged with the Râşcani District Court civil actions against the Ministry of Finance in which they sought compensation. 9.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD003610304

Admin. suprême

15 mars 2011

15 mars 2011

unjustified delay in the enforcement of such a decision constitutes an interference with the peaceful enjoyment of possessions and may amount to a violation of Article   1 of Protocol No. 1 (see Ramadhi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003026408

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Albania (nos. 604/07, 43628/07, 46684/07 and 34770/09, §§ 23-53, 31 July 2012) and Ramadhi   v.   Albania (no. 38222/02, 13 November 2007). 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Rahani AZIZ est un ressortissant iraquien né en 1987. Diallo BACHO est un ressortissant sénégalais né en 1994. Nasreddine BALASKA est un ressortissant algérien né en 1990.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DD a toujours une pelle dans son coffre n'oublie pas... elle a lu l'audit-.. ramassi de coulure de chiotte couleur huile de vidange... tu nous diras ce que tu as poukav à [Y] [W] [R] et [V] [H]... qu'elle

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Elles relèvent que l'escorte n'a pas joué son rôle en n'accompagnant pas la cargaison alors bloquée dans la zone de Ramadi et que le contact avec les chauffeurs a été rapidement perdu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

dans une tranchée, d’aucuns racontent qu’il aurait paniqué et vidé son chargeur dans le noir ; à son retour à la garnison, son commandant avait alors décidé de lui octroyer un congé au foyer durant le Ramadan

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD003581197

Admin. suprême

2 août 2005

2 août 2005

Sans doute très fâchée, la juge a jeté sa robe de magistrat et a dit 'je n'ai pas de temps à perdre avec toi, j'ai un dîner de Ramadan à l'Hôtel de police.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD003400002

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

In particular, overcrowding is still rampant and regime activities are underdeveloped.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0609JUD003535508

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

final court judgment giving rise to a “legitimate expectation” – and thus to a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 – can be seen as problematic under that provision (see Ramadhi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD001200803

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

In particular, overcrowding is still rampant and regime activities are underdeveloped.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD002086992

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

    Le 11 juin 1992, date de la fête religieuse correspondant au dernier jour du ramadan, M me Dikme voulut rendre visite au requérant   ; cela lui fut refusé par les responsables de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004134098

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

à l’issue d’une guerre sainte (djihad) et, pour cette raison, les musulmans devaient verser leurs dons au Refah au lieu de les distribuer à des tiers   ; –     pendant la période du ramadan

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000487116

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    Le procureur général était d’avis que, étant donné que le largage des bombes avait eu lieu dans la nuit à 1   h   49, pendant le Ramadan, à 850   m au moins du village le plus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnité, est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie ( Rahmani

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnisation, est en principe un recours effectif qui doit être exercé s’il a été dûment établi qu’il était utilisable en pratique ( Rahmani

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD000832703

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

H.G. précisa que la nuit de l’incident, lorsqu’il est entré pour servir le repas de Ramadan à R.R., celui-ci n’était pas encore couché. De son côté, Y.P., l’un des codétenus de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

    Le 25 mars 2003, la demande du journal fut repoussée par le tribunal du district de Râşcani, dont la décision fut confirmée par le tribunal régional de Chişinău le 9 avril 2003.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD000490420

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier jour de la fête du Ramadan, on a appris que Muharrem était devenu martyr. Ils n’ont laissé personne s’approcher du défunt pendant un moment. Le cuisinier Y.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD001998806

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

However, in the absence of any specific justifications for the delays in issue, the Court cannot but accept that the delays were unreasonable and placed an excessive burden on the applicant (ibid., and Ramadhi

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