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CGEA TOULOUSE) MJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 12 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Violette X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ST ANDRE DE SANGONIS Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

CGEA TOULOUSE) MJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 12 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Violette X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SANGONIS Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL

Source officielle

Cour d'Appel

étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES

6253c904bd3db21cbdd8703f

Appel

31 octobre 2003

la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués près la cour d'appel de VERSAILLES AYANT pour avocat maître PORCHER au barreau de PARIS INTIMEES 3/ CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER Y... 100 77950 RUBELLES

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

toque : E378 INTIMES Monsieur Johann Y... ... 77390 CHAMPDEUIL représenté par Me FROGET, avocat au barreau de MELUN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92daf

Appel

21 janvier 2016

représentée par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02688_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 ; 3°)

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

une requête, enregistrée le 24 février 2022, devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 , devant la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représenté par Me Ruffel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2403788_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00154_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe le 1er mars 2022 sous le n° 2200154, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 août 2021

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00844_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 du magistrat désigné par

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 5 octobre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00166_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 sous le n° 24TL00164 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00478_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02699_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

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8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307f8

Appel

6 juillet 2022

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

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8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt par Défaut à l'égard de M.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD006502201

Admin. suprême

31 juillet 2007

Mr Zaicevs burst into my office without permission, disturbing me at my work, and rudely demanded information to which he was not entitled, thus acting in flagrant breach of the rules [of conduct] within

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8ème chambre

631986e051eeae4f1309d0f9

Appel

7 septembre 2022

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2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3763d497adffda3e85

Appel

13 octobre 2022

APPELANTE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carl WALLART de l'AARPI WALLART-RUELLAN

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