Codes de loi français

Article 4

Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Article 71-10

Les assistants cynotechniques et conducteurs font l'objet d'une évaluation triennale, dont les objectifs et le contenu sont définis en annexe 11 au présent arrêté.

Article 111

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article L664-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 4

Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur le portail d'information Galaxie des personnels du supérieur.

Article L7343-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité.

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.

Article R427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Article L300-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 77

Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :

Article 42-3

-Les candidats pré-admis font l'objet, avant de passer les épreuves d'admission, de tests psychotechniques suivis d'un entretien avec un psychologue.

Article R562-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

1° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R. 562-11-6, les demandes répondant aux conditions suivantes :

Article D6124-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.

Article R3413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Le médecin relais informe le médecin choisi par la personne faisant l'objet de l'injonction thérapeutique du cadre juridique dans lequel celle-ci s'inscrit.

Article R6145-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :

Article D646-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit.

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.