La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :

Article R1432-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Code de la santé publique

Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

Article 6-2

—

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.

Article L412-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 91

Code du patrimoine

Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.

Article L6362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L716-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

Article R*16-0 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.

Article L480-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Article R545-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code du patrimoine

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable.

Article R5426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Article L545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

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