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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403435_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400660_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01004_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] demande des dommages et intérêts pour 'absence de compte personnel formation, sanctions pécuniaires, modifications unilatérales de la rémunération, absence de visite médicale, absence d'application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500719_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026562816

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

- aucun texte ne donne compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour retirer une décision attribuant un numéro logique ; - la délibération litigieuse porte atteinte à ses droits acquis en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512575_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201552

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

AUX MOTIFS QUE sur l'application de la réduction Fillon ; que la société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101209

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X..., lequel soutient que des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la signature de son contrat ne peuvent avoir d'effet rétroactif sur celui-ci ; que la sentence refuse une application des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B et qui a été payée par l'intermédiaire de la société Liteyear, dont GetG, société mère de la société Liteyear, gérait la trésorerie en application d'une convention de trésorerie conclue le 28 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad2f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68709b78123db6632de3168c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000376_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2021 et le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées indique au tribunal qu'il appartient au département des Hautes-Pyrénées de produire des observations en défense en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626682

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Côte Basque" (ACOBA) une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujuttie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz, °2) remette, après application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310211

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'une part, que les jours de locations aux associations locales ne sauraient être assimilés à une mise à disposition à titre gratuit car ils constituent une prestation consentie à titre onéreux en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906595_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre de fonctions analogues dans son entreprise, en l'absence de tout élément produit sur le niveau de salaire des juristes de son cabinet d'affaires, embauché, comme lui, sous statut de cadre avec application

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225953_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle