AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403435_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
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1ère chambre
DTA_2400660_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes
Source officielle