L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[F] [E] de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du

[H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE madame X... soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires; qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige

la fédération comme débiteur délégué, la cour d'appel, qui a méconnu les conditions de formation d'une délégation, a violé l'article 1275 du code civil ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que l'engagement

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., aux droits de laquelle

L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.