mai 1986 pour Pariscopie, au 15 juillet 1986 voire le 15 avril 1986 pour Franscopie, au 30 septembre 1986 pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MJC PRODUCTION et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CM [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MH ERMONT et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en retenant par principe que le dépôt de conclusions 8 jours avant l'ordonnance de clôture empêcherait les autres parties

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 / que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas lui-même la date à laquelle il

dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le prévenu demande que soit constatée l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

Et l'article D. 441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixée à 40 euros.

, et 696-15 du code de procédure pénale : 12.

chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende d'un montant de 15

dans la procédure suivie contre la première pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article

X... et de six autres électeurs sur cette liste ; alors que ces électeurs remplissaient l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral et que le jugement n'a pas été notifié dans le délai

en France d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé, pour vice du consentement, le mariage qu'elle avait contracté le 15

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

documents produits par la prévenue, du procès-verbal dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15

15, §1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé l'article