270 et 271 du code civil. 2.

enseignante à mi-temps, tandis qu'il lui était loisible de travailler à temps complet ce qui, compte tenu de son absence de charge, aurait effacé toute disparité entre les époux, l'arrêt aurait violé les articles

grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, formée par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

242 du code civil.

4 du Code de procédure civile.

de l'article 266 du Code civil, l'arrêt, qui n'avait pas à modifier d'office le fondement juridique de cette demande, énonce justement que seul le préjudice résultant de la dissolution du mariage peut

271 alinéa 1 du code civil.

270 et 271 du Code civil.

33-II b) de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'ancien article 280-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

Y... devait provisionner tous les mois au titre des diverses charges qu'il justifiait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la somme de 38 500 francs résultant de la vente de la récolte 1986, selon la facture de M.

Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article