Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

82 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 ; - l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants

Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas

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Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’allocation de logement sociale par l’article R. 823-24 du code de la construction et de l

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

GODEFROY Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du u conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

L'article L. 821-2 du même code prévoit : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

826 du code civil.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous,

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision d'attribution de la pension de retraite contre laquelle