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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604013_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533159_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de surseoir à la notification de l’ordonnance n° 2532381/9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515868_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316649_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A C, représenté par Me Lifafu Bombele, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316652_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A C, représenté par Me Lifafu Bombele, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316653_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414652_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524319_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600443_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 février 2026 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218315_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220247_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316273_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225314_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601357_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502611_20251116

Administratif

16 novembre 2025

16 novembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600310_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501720_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601037_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308732_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502617_20251116

Administratif

16 novembre 2025

16 novembre 2025

C..., ressortissant comorien né le 9 octobre 2004, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel

Source officielle

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