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5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200213

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f70

Appel

3 août 2021

3 août 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 août 2021 ( pages) Numéro

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe680502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L145-41 et L145-46-1 du Code de commerce : Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer les loyers signifié à la société EVY le 10 juillet 2020,Déclarer nulles et de nul effet les sommations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

demandes, de la commune de Cachan, de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de mouvements différentiels de terrains, liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2010 : 1)

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L145-46-1 du code de commerce concerne le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L114-1 du code des assurances n'a pas lieu de s'appliquer ici.

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TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306115_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

Cour d'Appel de GRENOBLE du 24 septembre 2001. Melle Xc/Daniel BOURGUIGNON

6253c88cbd3db21cbdd85989

Appel

24 septembre 2001

24 septembre 2001

F, au titre de la clause pénale, - 4.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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TA

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

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TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 janvier 2055, Monsieur [N] et la société PURE CAPTURE demandent au tribunal, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce

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CA

4e chambre

6032f9b79223ba6d00dcba69

Appel

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

Source officielle