Y..., tout en ordonnant une expertise pour établir les comptes entre les parties ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, après avoir retenu la validité des cautionnements litigieux, la cour d'appel

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de moyens de droit et de fait avait contribué à compliquer la défense du syndicat des copropriétaires et à faire obstacle à une réponse utile et rapide de sa part, de sorte que l'assignation délivrée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X...

Toutefois, la requérante justifie détenir effectivement un passeport en cours de validité.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

[U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens. Procédure d'appel : Par déclaration du 15 novembre 2018, M.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 1ER JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HEROU, AGISSANT PAR SON GERANT M X..., A, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1978, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 AOUT 1978, ASSIGNE

Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

JUDICIAIRE DE LA SA LE M. demeurant à CALAIS Représenté par Maître LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour, G.LE CENTRE COMMERCIAL DE LA COTE D'OPALE en la personne de ses dirigeants légaux assigné

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société

A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire a été prise sur le fondement de dispositions nationales incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 18.

C est fondé sur le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au motif qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité

G : 04 / 08048 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2004 / 3293 du 02 novembre 2004 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 16 janvier 2007 APPELANT : Monsieur

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

Par contre, je vous demande de prononcer une assignation à résidence comme alternative à la rétention.

Z..., A... et B..., a assigné cette société ainsi que la société Corfidi et M.