Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE art. 8
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
Article 2
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
Article Annexe art. 15
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS
Article 13
Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s'appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation.
Article D811-76-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.
Article D4062-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.
Article R445-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des départements.
Article R2262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
Article L6222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Article 631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Article 9
Les stages de formation alternée font l'objet de conventions conclues par l'Etat avec des établissements ou organismes qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle, ou qui préparent les jeunes à leur
Article 3
Lorsque le centre agréé n'assure pas la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite est établie entre le centre agréé et le prestataire au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail.
Article 15
mentionnées à l'article 14 sont, par application d'un coefficient réducteur, réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention
Article 3
Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité de Corse.
Article 541-19
Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.
Article 3
Dans les communes où ne sont pas encore installés de postes publics uniphone, le service des télécommunications peut mettre en place et gérer un poste public, dès lors que la collectivité locale, qui en fait la demande, s'engage par convention à prendre
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