MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont toutefois la faculté de provoquer le

V... d'une certaine somme au titre des revenus qu'il a perçus pour la location d'un bien indivis de 1999 à 2004, l'arrêt retient que ces demandes sont prescrites en application de l'article 815-10 du code

née le 24 Décembre 1955 à MEHUN SUR YVRE ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP Sylvie MAYNARD-Corine SIMONI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO,

Les décisions non exécutées en vertu du premier paragraphe sont classées par acte du procureur (...).

A... a été victime d’une violente agression alors qu’il portait assistance à une personne agressée par un groupe d’individus La plainte qu’il a déposée a été classée sans suite, faute de pouvoir identifier

X... et celui de Mme Y... ne comprenaient pas de parties communes faisant l'objet d'une propriété indivise entre les propriétaires du domaine et renvoyaient aux statuts de l'ASL à laquelle ils adhéraient

[O] [I] [I] ainsi qu'une perte de chance, évaluée à trois sur quatre, en résultant pour Mme [P] d'introduire, dans l'acte de changement de régime matrimonial, une clause de reprise des apports ; AUX

des époux, -demande de Madame [P] tendant au report au 30 avril 2023 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du bien indivis

L’association requérante détient un titre de propriété sur une forêt de 3636 hectares, dont 2407 hectares ont été classés en 2005 en zone naturelle protégée.

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens ; ****** SUR CE LA COUR : -l'acte du 9 janvier 2003 : La vente de la maison indivise

Fixe les éléments d'actifs comme suit : - quote-part indivise d'un immeuble sur la commune de Saint Fulgent à sept cent cinquante mille (750 000) F CFP, - immeuble indivis en ce compris la maison d'habitation

Il produit un rapport d'expertise immobilière faisant état d'une valeur de la résidence principale indivise à la somme de 402 030 euros en 2012 dont il convient de déduire la charge hypothécaire de 350

[E] [K], héritier des parts sociales indivises qui appartenaient à son père, M [S] [K], au sein de la SCI [Adresse 6], est présumé continuer la SCI bailleresse. Si M.

Il rappelle que les propriétaires sont soumis à une clause de solidarité du fait de leur qualité de propriétaire indivis du bien immobilier.

d'une valeur de 10.200.000 euros, divisée en 6.800 parts à 1.500 euros, -L'indivision 'la trilogie de l'Isme -Au paroxysme du Surréalisme-Cubisme-Fauvisme', propriétaire de biens indivis de 20.000.000

Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [T] [I] et [E] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 1953 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts assortie d'une clause

d'une zone urbanisée recouvrant des quartiers pavillonnaires de l'agglomération, zone destinée à la construction en ordre discontinu à prédominance d'habitat individuel ; que la discussion sur le classement

et 497 à M Z... et Mlle A..., ainsi que le quart de ses droits indivis dans la parcelle AE 110 servant ainsi de desserte au secteur, tout en conservant des terres au sud de cet ensemble.

compromissoire stipulée au contrat du 4 février 2005, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, en a exactement déduit que la clause attributive de

pris de la violation des articles 53, 105 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 septembre 1990 vers d 9 heures 30 deux individus