Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du

K... laquelle n'a jamais contesté ladite libéralité pourtant consenti et exécuter de son vivant ; qu'or, l'action en réduction de legs prévue par l'article 921 suscité suppose que la libéralité contestée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02358 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° X 17-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui de façon constante de la possession d'état de français depuis le 22 juillet 1962, mais ayant soutenu qu'il était français par filiation; que sa mère

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

[V], la cour d'appel, alors même qu'elle avait constaté que l'obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d'un an auparavant - ce qui impliquait que l'obligation ne pouvait plus être

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat. Le vice du consentement s'apprécie in concreto.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; M.

veuve [C] [O] [X] JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2] du 07 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu la requête enregistrée au Greffe le 22 Juillet 2024 et les pièces à l'appui, notamment l’expédition du consentement

MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02672 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S56P / JAF CAB 11 AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03200 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3DO / JAF CAB 11 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05109 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22I ------------- [I] [D] épouse [Y] C/ [M] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

JUGEMENT du 08 Avril 2025 minute n° N° RG 24/03926 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXZ ------------- [I] [B] épouse [W] C/ [L] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

et il résulte des propres constatations du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel que, bien qu'hospitalisé d'office et qu'il n'ait pas consenti à être jugé en son absence, aucun

Lassalle, conseiller rapporteur, M.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.