établi par la société de bourse le 23 août 1991, le montant de 270 000 francs figure bien au débit cependant qu'elle invitait la cour d'appel à relever que "la société Alter se borne à invoquer un document

complémentaires à produire.

inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement avec ce dernier, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et

pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

L'Administration a été trompée par un plan de situation sur lequel le monument avait été effacé.

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de M.

pour recel de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. 8.

industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit

16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement » ; que ne revêt pas le caractère d'une demande de paiement interruptive de prescription au sens de cet article le document

condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

7 novembre 1994, qui, pour emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit

13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Par décision du 18 mai 2026 qui lui a été notifiée le même jour, le préfet de la [Localité 5] a ordonné le placement de [F] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

[D] [U], représenté par ses parents en leur qualité d'administrateurs légaux, l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] devenu le compte n°[XXXXXXXXXX02].

violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'il n'est que de se reporter au jugement entrepris pour constater qu'il mentionne en page 4 : " Attendu qu'il apparaît à la lecture du rapport de l'administrateur